Copropriétaires : 4 points à connaitre au sujet de la réforme des copropriétés

1 - Dans les « petites » copropriétés, vous gagnez en simplicité :

Ainsi, il n'est désormais plus indispensable :

• De doter la copropriété d'un conseil syndical,

• De passer par la tenue d'une assemblée générale.

Conditions : Ces éléments s'appliquent seulement aux copropriétés :

• Comprenant cinq logements ou moins,
• Ou dont le budget annuel de fonctionnement est de moins de 15 000.

• En outre, la tenue d'une assemble générale ne peut être évincée que lorsqu'un accord unanime des copropriétaires a été recueilli par écrit.

Par ailleurs, une assemblée générale annuelle reste obligatoire pour approuver les comptes et pour voter le budget.

2 - Le conseil syndical bénéficie d'un pouvoir renforcé :

• L'assemblée générale des copropriétaires pourra déléguer au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins trois membres, le pouvoir de prendre des décisions qui jusque-là étaient soumises à approbation (par exemple pour de gros travaux),

• Vous pourrez solliciter, à vos frais, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire pour tout sujet vous concernant,

• Vous pourrez déléguer au conseil syndical votre droit de vote en assemblée générale.

Exceptions : La délégation de votre droit de vote n'est pas possible en matière :

• D'approbation des comptes et du budget,
• D'adaptation du règlement à une loi nouvelle.

Limite : La délégation de votre droit de vote est limitée à deux ans renouvelable.

3 - La procédure de vote en assemblée générale est modifiée :

• Le vote par correspondance (visio-conférence) devient possible et, en qualité de copropriétaire, vous pourrez, sans être présent à l?assemblée générale, voter sur les résolutions prévues à l?ordre du jour grâce à un formulaire,

• Il sera possible de contourner certaines règles de vote et, notamment, la règle du vote à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) nécessaire par exemple en cas d?actes d'acquisition immobilière.

4 - Le syndic est soumis à de nouvelles obligations :

• En fin de contrat, lors de la mise en concurrence de plusieurs syndics, ceux-ci devront se conformer à un modèle de contrat imposé sous peine d'une amende d'un montant de 15 000 euros.

• L'ancien syndic aura 15 jours pour transmettre la trésorerie et le dossier de l'immeuble au nouveau syndic (alors qu'il disposait, avant la réforme, d'1 mois).